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Il y a entre autres eu l'embauche d'un responsable de la qualité de la formation. Il y a des formations qui ont été données par la CLP et la bâtonnière du Québec, Me Madeleine Lemieux. Il y a eu l'implantation de nouveaux canevas de rédaction des avis [...] et de mesures de contrôle de qualité», a affirmé l'attachée de presse du ministre, Marisol Schnorr.<br>Il vous sera utile d’avoir en main votre numéro de dossier de la CNESST pour compléter le formulaire en ligne et une copie intégrale de la décision de la CNESST. Les avocats du Cabinet M vous expliquent comment contester une décision de la CNESST. Il se peut que vous ayez récemment reçu une décision de la CNESST qui ne vous satisfait pas. Les modifications aux dispositions pénales encadrant les possibles dérogations et infractions à la LATMP entrent en vigueur dès la sanction du 6 octobre 2021. Les amendes minimales et maximales sont, [https://Rdttaq.com/ RepréSentants Pour La DéFense Des Travailleurs AccidentéS Du QuéBec] la plupart, doublées, voire augmentées davantage. Les amendes prévues aux articles 236 et 237 de la LSST ne sont toutefois pas modifiées.<br>Ce délai commence à partir du moment où vous recevez la décision écrite, et non pas à partir du moment où celle-ci est rédigée. Ceux-ci devront donc rester vigilants et proactifs lors de la mise en place et l’application de leur politique de travail. Il sera intéressant de rester à l’affût des développements jurisprudentiels quant à cette question, notamment en ce qui concerne l’étendue des devoirs des employeurs en regard des résidences privées des travailleurs, mais également de tout autre lieu d’où peut s’effectuer le télétravail.<br>Ainsi, la CNESST sera justifiée de ne pas créditer le dossier rétroactivement. Tous ces changements à la procédure d’évaluation médicale visent un seul et même objectif, soit d’accélérer le moment de la mise au rancart de l’avis du médecin de la travailleuse ou du travailleur. En rapprochant le moment de la consolidation et de l’évaluation des séquelles permanentes, ce que visent les nouvelles dispositions du projet de loi sur l’évaluation médicale, la CNÉSST pourra mettre fin aux traitements et déclarer la travailleuse ou le travailleur apte au travail plus rapidement que jamais.<br>Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par la Commission, que ce soit concernant une indemnité de remplacement du revenu, un diagnostic médical ou le remboursement de frais de traitements médicaux, il faut demander une révision administrative par écrit, dans les 30 jours suivant la décision initiale. La contestation de l’évaluation médicale peut porter sur le diagnostic, la date ou la période de consolidation, les modalités de soins médicaux (nature, nécessité, suffisance, durée), le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ou l’existence des limitations fonctionnelles du travailleur. Outre cette indemnité forfaitaire, il a aussi droit à une indemnité équivalant à 55% de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle avait droit le travailleur à la date de son décès ou à laquelle il aurait eu droit à cette date s’il était incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle.