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Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Consultez cette infographie créée par la Chambre des notaires pour en savoir plus sur le rôle du notaire. Dans le doute, Theripper93.com consultez un arpenteur-géomètre ou un notaire pour recevoir des conseils. L’arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à réaliser un certificat de localisation en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Pour pouvoir exercer la profession, il doit être membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres et est soumis à des obligations professionnelles. Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation(L.R.Q., c. A-23, r.10).
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Ce dernier ne remettra les fonds à qui de droit qu'après avoir procédé à certaines vérifications finales. Le vendeur et l'acheteur d'un immeuble sont tributaires de certaines obligations l'un envers l'autre. Ainsi, l'acheteur doit prendre livraison du bien vendu et en payer le prix. Certaines des garanties prennent effet à la date de la prise de possession. Elles demeurent en vigueur même si le propriétaire vend la maison ou le condo avant la fin de la période de garantie.
Ces frais ne sont pas remboursables, ce qui signifie que vous les perdrez si vous décidez de ne pas acheter la maison. Quel que soit le contrat que vous choisissez, si vous choisissez d’acheter la propriété, vous devrez être admissible à un prêt hypothécaire. Cela signifie que votre crédit doit être en règle, votre emploi cohérent et votre niveau d’endettement gérable. Il existe deux types de contrats de location avec option d’achat et il est important de savoir lequel vous convient le mieux. Si votre demande de prêt hypothécaire est refusée en raison de problèmes de crédit, d’un endettement excessif et/ou de revenus insuffisants, vous avez le temps de régler ces problèmes pendant que vous louez pour acheter.
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