La Cnesst Ferme La Majorità De Ses Bureaux Au Public Notre Équipe D impact Actualitàs Quà bec

Elle bénéficie alors à son tour de 30 jours pour rendre une décision finale. Si elle maintient sa décision, vous pouvez lui demander, dans les 30 jours, de déférer votre plainte au Tribunal administratif du travail, qui devra rendre sa décision dans les 60 jours du dépôt de la plainte à ses bureaux. Sachez toutefois que l’étape de révision par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail n'est pas obligatoire. Vous pourriez plutôt lui demander, dans les 30 jours suivant sa première décision, de déférer votre plainte au Tribunal administratif du travail. Ainsi, si vous croyez que, malgré le nouveau « titre » que vous donne votre employeur, vous demeurez dans les faits une personne salariée , vous pouvez adresser par écrit une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Vous devez toutefois être encore à l’emploi de l’entreprise et déposer votre plainte dans un délai raisonnable après la modification de votre statut.

Cela nous permettra d’évaluer vos options et de mettre en place la meilleure stratégie possible. Vous pouvez même bénéficier d’une consultation gratuite par nos avocats. Il est également possible de faire votre demande sur Internet, directement sur le site de la CNESST. Il se peut que vous ayez récemment reçu une décision de la CNESST qui ne vous satisfait pas. Les décisions rendues par les conciliateurs-décideurs de la CNESST concernant un congédiement, Rwx.quest une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles, ou toute autre sanction prohibée par la loi . Les inspecteurs de la CNESST sont toujours en collecte d'informations.

Le tribunal considère effectivement que cette interdiction ne satisfait pas les conditions de l’arrêt Oakes36. Ce n’est pas tant le lien rationnel en soi qui fait défaut ici, mais bien la mesure de l’atteinte et le caractère vague de l’interdiction, qui fait en sorte que le critère de proportionnalité n’est plus respecté. Par contre, le tribunal est d’avis qu’il n’y a aucune raison d’interdire le port d’un tatouage sur la main. C’est la nature du tatouage qui doit être déterminant et non son emplacement.

Pour savoir si vous êtes une personne syndiquée ou si un décret s’applique à vous, vérifiez si une cotisation syndicale ou du comité paritaire est prélevée sur votre chèque de paye. Votre collaboration et votre vigilance sont requises pour assurer un bon traitement de votre plainte. Vous trouverez dans la section V « Conseils pratiques », plusieurs conseils indispensables à ce sujet, en particulier dans les sections « Si vous perdez votre emploi...

Si votre plainte a été refusée par téléphone et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, déposez de nouveau votre plainte mais par écrit (par la poste, par Internet ou par télécopieur), même si cette deuxième démarche vous met hors délai. Expliquez toutefois la situation en indiquant la date de la première démarche et le nom de la personne à qui vous avez parlé. Dans cette section, nous vous expliquerons en détail chacune des étapes du traitement d’une plainte pécuniaire. L'important est de respecter les délais propres à chacun de ces recours.

S’il s’agit de deux affaires qui peuvent être convenablement réunies, le TAT ordonnera la jonction. La juge administrative et présidente du Tribunal a résumé la position du Tribunal en indiquant que refuser la jonction « serait en effet contraire à une saine administration de la justice les parties à faire deux fois, et devant deux décideurs différents, la même preuve». Si vous recevez une citation à comparaître, vous devez vous libérer de vos obligations professionnelles et prendre des dispositions pour faire garder vos enfants pendant que vous serez au tribunal. Votre employeur est tenu de vous accorder un congé pour vous rendre au tribunal. Il n’a pas le droit de vous licencier ni de vous pénaliser pour ce congé, mais il n’est pas tenu de vous payer.

Vous êtes un travailleur ou un employeur et vous êtes insatisfaits d’une décision rendue par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail anciennement appelée . Notre cabinet d'avocat en droit travail peut vous aider à contester cette décision devant le Tribunal administratif du travail ... Formulaire de contestation de la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail .

C’est alors que vous pourrez faire part de vos arguments pour faire renverser cette décision. Ainsi, la CNESST pourra se pencher une deuxième fois sur l’affaire et rendra une seconde décision qui vous sera acheminée. Il se peut que vous ayez récemment reçu une décision de la CNESST qui ne vous satisfait pas. Il faut que des mesures sévères soient émises pour sanctionner ce genre d’action. Svp vous référez au formulaire pour une liste complète de ces changements à notifier. Remplissez ce formulaire pour autoriser le dépôt des sommes versées par la Direction générale de l’IVAC dans votre compte bancaire.